Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux services d’abonnement des bots Discord, fourni par Noko, ci-après "le Prestataire". Elles s’appliquent à tout utilisateur ("l’Utilisateur") qui invite et utilise le bot via un abonnement.
La souscription au service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation français.
Le Prestataire fournit un service d’automatisation et de gestion via un bot Discord, pour lequel certains services et fonctionnalités sont accessibles via abonnement payant, conformément à l’article 121-16 du Code de la consommation française.
Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises, conformément à l’article L. 242-1 du Code général des impôts (France).
Le paiement s’effectue par [cartes bancaires, PayPal, etc.] via une interface sécurisée.
L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation, conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation français et à la législation belge, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation de service a commencé avec son accord préalable avant la fin de ce délai.
En souscrivant à cet abonnement et en procédant au paiement, l’Utilisateur reconnaît expressément que le service (accès au bot premium) débute immédiatement, ce qui entraîne la perte de son droit de rétractation conformément aux dispositions susmentionnées.
Dans le cas contraire, si le service n’a pas commencé, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, ainsi qu’aux dispositions belges correspondantes.
L’abonnement débute à la validation du paiement.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment via son espace personnel ; la résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours (art. L. 136-2 du Code de la consommation).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement ou non-respect des conditions.
Le Prestataire s’engage à fournir le service avec diligence, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence de bugs (article 121-1 du Code de la consommation).
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou consécutifs liés à l’usage du bot.
Le bot ainsi que tout son contenu restent la propriété exclusive du Prestataire, protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants en France).
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge (loi du 30 juillet 2018), détaillées dans la politique de confidentialité accessible dans chaque documentation des différents bots. L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression (articles 12 à 23 du RGPD).
🤖 Bot Support IA : CGU
Les présentes CGV sont régies par le droit français et belge. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du consommateur conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation.
FR
EN
DE
ES
RU